Les conditions de paiements :

La réglementation en matière commerciale oblige les entreprises à indiquer sur leurs factures les conditions de paiement, à savoir : la date d’échéance et le taux d’intérêt de retard. A défaut de paiement à l’échéance, le créancier est ainsi autorisé à réclamer de plein droit des intérêts de retard. La règle de calcul est la suivante : Intérêts de retard = montant dû (ttc) X taux d’intérêt soit 10% X (nbre de jours de retard / 365)

Les frais annexes :

Indemnités de déplacement: parcourir la région dans le cadre de la mission et cela est sujet à indemnisation. 0,78cts/km (cf contrat)

Frais de bouche: Les clients devront fournir un repas lors de la prestation et au cours des déplacements effectué pour leur compte.

Frais d’hébergement: ces frais sont à la charge des clients.

Pour plus de transparence, tous ces frais doivent figurer dans le contrat et devront être justifiés par le biais de justificatifs.

Valeurs des échanges :

Au cours de la mission, nous serons amenées à échanger des informations, des avis, des décisions. Il est important que l’on puisse conserver une trace écrite des échanges que nous aurons eus. Notamment pour les décisions importantes. Aussi, il est important de définir ce qui, en cas de conflit ultérieur, fera foi devant les autorités. Insère une clause spécifiant que le contenu des emails – voir des SMS et des messages WhatsApp – prouve valablement la teneur de nos échanges.

Responsabilité :

Ledit contrat implique pour SARL VR une obligation de moyens et non de résultats. SARL VR doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mener la mission a bien mais si le résultat n’est pas celui escompté, SARL VR ne peux en être tenue responsable. (cf contrat)

Droit de rétractation :

Un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat est assujetti. Cela implique un certain nombre de mesures:

– Les clients doivent être informés dès le début qu’ils disposent d’un droit de rétractation

– Si le contrat a été signé en dehors des locaux SARL VR : aucune somme ne doit être encaissée avant le 8ème jour qui suit la signature du contrat.

– En cas de rétractation, les sommes perçues doivent être entièrement restituées aux clients.

– Sarl VR ne doit pas commencer à travailler avant la fin du délai de rétractation.

– Pour mariage “de dernière minute”. Si les clients veulent que le travail commence de suite, ils doivent faire la demande explicite par écrit. Dans ce cas, les clients bénéficient toujours de leur droit de rétractation. Si finalement les clients se rétractent et que SARL VR a déjà commencé à travailler, les clients devront rétribuer à hauteur du travail engagé.

Annulation et report de mariage :
Cf contrat.